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Exemple en France : Toute utilisation portant atteinte à la vie privée d'autrui est régi par une loi (Articles 226) .
Selon l'article L 121-8 du code de travail, les entreprises doivent informer préalablement les salariés des mesures de surveillance qui vont être prises "Aucune information concernant un salarié ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi.
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